La lettre AFIPRO du 15 mai 2017 – Arrêt du chauffage – est ici: La lettre AFIPRO du 15 mai 2017
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La lettre AFIPRO du 10 mai 2017 – Arrêt du chauffage – est ici: La lettre AFIPRO du 10 mai 2017
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Répartiteurs de chauffage, répartiteurs de chaleur, répartiteurs de frais de chauffage, c’est l’enlisement!
Je n’ai pas encore reçu de réponse du nouveau Chef de cabinet du Premier Ministre, Monsieur Gabriel KUNDE, à ma relance du 2 février 2017.
L’ARC, Association des Responsables de Copropriétés, a commandé une étude technique sur les répartiteurs de frais de chauffage au bureau d’étude indépendant Enertech, « suite aux alertes répétées des copropriétaires et des locataires. »
Ce bureau d’études conclut que « l’individualisation des frais de chauffage à l’aide de répartiteurs n’est pas fiable. » Communiqué de presse de l’ARC du 16/02/2017.
L’ARC rappelle que « la réglementation obligeant à répartir les frais de chauffage collectif en fonction des consommations individuelles doit entrer en vigueur à partir du 1er avril 2017 » et que « pour répondre à cette obligation, les prestataires proposent d’installer des répartiteurs de frais de chauffage dans 80 à 90 % des immeubles. Six millions de personnes parmi les 10 millions chauffés collectivement sont concernées. »
L’ARC propose un plan d’action pragmatique et efficient aux copropriétés qui ne souhaitent pas mettre en place des répartiteurs de chaleur jugés inefficaces.
L’ARC appuie son argumentation sur les résultats de l’étude technique en affirmant:
« L’étude conclut qu’un répartiteur « ne peut raisonnablement pas être considéré comme un moyen fiable » de respecter la réglementation prochainement en vigueur, et confirme qu’un répartiteur ne mesure pas une consommation de chaleur au sens de l’article R. 241-7 du code de l’énergie. »
Une copropriété peut voter une résolution d’accord sur l’application du décret N° 2016-710 du 30 mai 2016 pour être en conformité avec la règlementation et voter une seconde résolution constatant l’absence d’offres sur le marché de matériels répondant aux obligations dudit décret, après avoir pris le soin de demander des « devis de matériels qui répondent au décret N° 2016-710 du 30 mai 2016 » et non des devis de répartiteurs de chauffage à au moins trois prestataires.
Pour information, de nombreux bailleurs sociaux n’entendent pas mettre en place de répartiteurs, dont un très important, selon l’information que j’ai obtenue d’un copropriétaire d’un ensemble immobilier de cet organisme.
Il serait souhaitable que la presse s’empare du sujet pour effectuer une enquête de fond, complète, notamment les publications à vocation de défense des intérêts des consommateurs.
A suivre…
A présent, plus aucun doute : le sujet des répartiteurs de frais de chauffage, appelés communément répartiteurs de chauffage ou répartiteurs de chaleur, n’intéresse plus nos responsables politiques.
J’ai finalement reçu le 2 février 2017 une réponse du Chef de cabinet du Premier Ministre, Monsieur Gabriel KUNDE,
Elle mérite d’être comparée à celle de son prédécesseur, Monsieur Sébastien GROS du 24/10/2016 !
A leur décharge, entre les deux réponses que j’ai reçues à trois mois d’intervalle du Chef du cabinet du Premier Ministre, il ‘n’aura échappé à personne que les deux ont changé.
Ne polémiquons pas, mais lorsqu’il faut plus de 3 mois au cabinet du Premier Ministre pour éluder une question qui dérange, je résumerai simplement par une citation attribuée à Coluche, Woody Allen ou Jean-Louis Barrault, malheureusement un peu vulgaire, mais tellement vraie :
« La dictature c’est « Ferme ta gueule » !, la démocratie c’est « Cause toujours » ! »
Mais mon optimisme volontaire m’a conduit à faire une nouvelle réponse au cabinet du Premier Ministre le 2 février 2017.
Je suggère aux copropriétés et aux bailleurs sociaux d’adresser un courrier RAR selon projet courrier 1 ou projet courrier 2 directement aux deux ministères concernés.
A suivre…
En ces temps d’effervescence électorale, le sujet des répartiteurs de frais de chauffage, appelés communément répartiteurs de chauffage ou répartiteurs de chaleur, n’intéresse visiblement pas nos responsables politiques.
Nous sommes fin janvier 2017 et nous n’avons toujours pas de réponse du Cabinet du Premier Ministre, ni des deux ministères concernés.
J’ai adressé une relance au Cabinet du Premier Ministre le 3 janvier 2017 et une seconde le 20 janvier 2017.
Ces deux relances n’ont pas reçu de réponse au 29/01/2017, alors que le décret est applicable depuis le 1er janvier 2017.
Je suggère aux copropriétés d’adresser un courrier RAR selon projet courrier 1 ou projet courrier 2 directement aux deux ministères concernés.
A suivre…
A ce jour, 7 novembre 2016, nous n’avons pas encore de réponses officielles aux questions que nous nous posions sur l’obligation de mettre en place des répartiteurs de chaleur :
Le décret et l’arrêté relatifs aux répartiteurs de chauffage sont enfin parus au journal officiel du 31 mai 2016 !
Le décret N° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs (NOR : LHAL1530905D) réécrit les articles R. 241-7 et R. 241-8 du code de l’énergie, ce qui rend sa lecture plus compréhensible qu’à l’ordinaire.
L’article 2 qui modifie l’article R. 241-9 du même code est plus difficile à appréhender, car il supprime des mots, sans être repris dans son intégralité !
L’article 3 remplace l’article R. 241-10 du même code en le réécrivant. Cet article définit un calendrier de respect des dispositions du décret.
L’arrêté du 30 mai 2016 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs ( NOR : LHAL1602133A) ne supprime pas celui du 27 août 2012, mais le modifie et sa lecture n’est pas aisée, comme d’habitude…, alors que celui du 27 août 2012 était explicite.
Par définition, des textes qui ne sont pas clairs, s’interprètent…
Répartiteurs de frais de chauffage : toujours dans l’attente du décret qui devait être pris en Conseil d’Etat avant fin février 2016 !
Il est donc toujours urgent d’attendre!
Cliquez ici pour accéder à l’information diffusée sur le site du Ministère de l’environnement.
La problématique des répartiteurs de chaleur a été abordée dès 1974, après la première crise pétrolière de 1973 ; c’est donc un sujet qui a pu mûrir !
Le législateur n’a pas été avare de textes, mais ne s’est pas donné les moyens de les faire évoluer, encore moins de les faire appliquer !
Ainsi, le décret 91-999 du 30 septembre 1991 et son arrêté du 30 septembre 1991, prévoyaient un seuil de 40FTTC par an et par m2 de dépenses de combustible en référence à l’exercice 1988/1989, les corrections climatiques et économiques devant être fournies annuellement par l’Agence Française de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (AFME), ce qu’elle n’a jamais fait, sans être inquiétée le moins du monde.
Depuis, le législateur a enfin découvert qu’un seuil exprimé en quantité d’énergie n’avait pas besoin d’être ajusté annuellement…
Combien de copropriétés ont respecté ces obligations ? Nul ne s’en est préoccupé !
Comme toujours, on légifère, on laisse faire, on constate et on recommence !
Il est plus valorisant de faire une nouvelle loi à la lumière des médias, que de veiller, dans l’ombre, à l’application stricte de la précédente.
Le décret n°2012-545 du 23 avril 2012 et l’arrêté du 27 août 2012 JORF n°0206 du 5 septembre 2012 – NOR : DEVL1131422 et NOR : ETLL1232630A – impose que toutes les copropriétés vérifient si les obligations de ces textes leur sont applicables et, le cas échéant, prévoient à l’ordre du jour un projet de mise en place d’un système de répartition des frais de chauffage. La mise en place de répartiteurs de chaleur ou de compteurs doit être réalisée avant le 31 mars 2017.
Où en est-on aujourd’hui ?
« La loi 2015-992 du 17 août 2015 (art. 26 et art. 27) relative à la transition énergétique pour la croissance verte a actualisé les conditions d’application de la mise en place de répartiteurs de chaleur dans les immeubles équipés de chauffage collectif. » …
Les immeubles en copropriété dotés d’un chauffage collectif doivent s’équiper d’ici au 31 mars 2017 d’un système permettant d’individualiser les frais de chauffage dès lors que cela est techniquement possible. …
Cette mise en demeure peut s’accompagner d’une amende pouvant aller jusqu’à 1500 € par an et par logement jusqu’à ce que l’immeuble soit conforme à la réglementation en vigueur. »
N’avez-vous pas entendu de tels raccourcis dans un salon ? Forcément trompeurs, car sortis de leur contexte !