TERTIAIRE : le décret est enfin paru !

LES OBLIGATIONS D’AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DANS LES BATIMENTS EXISTANTS A USAGE TERTIAIRE

TERTIAIRE

Parlons-en…

Décret2017-918 du 9 Mai  2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire – NOR: LHAL1532790D

ORF n°0109 du 10 mai 2017 – Texte n°169

ELI: legifrance texte en RTF

 

 

Le décret « TERTIAIRE » en 7 questions:

De quoi s’agit-il ?

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Répartiteurs de chaleur : l’enfouissement…

Répartiteurs de frais de chauffage, répartiteurs de chaleur, répartiteurs de chauffage, c’est maintenant l’enfouissement!

 

Répartiteurs de chauffage ou répartiteurs de chaleur
N’en parlons plus!

 

Je n’ai pas encore reçu de réponse à ma question relative aux répartiteurs de chaleur d’aucun des deux ministères auxquels l’ancien  nouveau Chef de cabinet de l’ancien Premier Ministre a transmis ma relance du 2 février 2017.

Depuis, les deux ministères ont disparu ! La situation est stable, nous restons figés dans l’ambiguïté des répartiteurs qui devraient mesurer une quantité de chaleur et qui se contentent de mesurer une température!

L’ARC, Association des Responsables de Copropriétés, reste sur sa proposition de plan d’action pragmatique et efficient aux copropriétés qui ne souhaitent pas mettre en place des répartiteurs de frais de chauffage jugés inefficaces.

De nombreux bailleurs sociaux ont la même lecture du décret et limitent la mise en place des répartiteurs de chaleur aux boucles de distribution de chauffage horizontales.

La presse ne s’intéresse plus à ce débat sur la conformité des répartiteurs de chauffage au décret N°2016-710 du 30 mai 2016.

RAPPEL : Que peut faire une copropriété en toute légalité?

Une copropriété peut voter une résolution d’accord sur l’application du décret N° 2016-710 du 30 mai 2016 pour être en conformité avec la règlementation et voter une seconde résolution constatant l’absence d’offres sur le marché de matériels répondant aux obligations dudit décret, après avoir pris le soin de demander des « devis de matériels qui répondent au décret N° 2016-710 du 30 mai 2016 » et non des devis de répartiteurs de frais de chauffage à au moins trois prestataires.

J’ai adressé le 5 juin 2017 une nouvelle demande au Chef de cabinet du nouveau premier ministre Un repartiteur est base sur une mesure de temperature  – MT – R089774 01.pdf…

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La lettre AFIPRO du 15 mai 2017 – Arrêt du chauffage

La lettre AFIPRO du 15 mai 2017 – Arrêt du chauffage – est ici: La lettre AFIPRO du 15 mai 2017

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Elle a été adressée à ceux qui sont inscrits sur le fichier correspondant. Si vous êtes intéressés par cette lettre, veuillez nous le faire savoir en remplissant le formulaire contact.

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La lettre AFIPRO du 10 mai 2017 – Arrêt du chauffage

La lettre AFIPRO du 10 mai 2017 – Arrêt du chauffage – est ici: La lettre AFIPRO du 10 mai 2017

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Répartiteurs de chaleur : l’enlisement…

Répartiteurs de chauffage, répartiteurs de chaleur, répartiteurs de frais de chauffage, c’est l’enlisement!

Je n’ai pas encore reçu de réponse du nouveau Chef de cabinet du Premier Ministre, Monsieur Gabriel KUNDE, à ma relance du 2 février 2017.

Un Robin des bois des temps modernes résiste: l’ARC.

L’ARC, Association des Responsables de Copropriétés, a commandé une étude technique sur les répartiteurs de frais de chauffage au bureau d’étude indépendant Enertech, « suite aux alertes répétées des copropriétaires et des locataires. »

Ce bureau d’études conclut que « l’individualisation des frais de chauffage à l’aide de répartiteurs n’est pas fiable. » Communiqué de presse de l’ARC du 16/02/2017.

L’ARC rappelle que « la réglementation obligeant à répartir les frais de chauffage collectif en fonction des consommations individuelles doit entrer en vigueur à partir du 1er avril 2017 » et que « pour répondre à cette obligation, les prestataires proposent d’installer des répartiteurs de frais de chauffage dans 80 à 90 % des immeubles. Six millions de personnes parmi les 10 millions chauffés collectivement sont concernées. »

L’ARC propose un plan d’action pragmatique et efficient aux copropriétés qui ne souhaitent pas mettre en place des répartiteurs de chaleur jugés inefficaces.

L’ARC appuie son argumentation sur les résultats de l’étude technique en affirmant:

« L’étude conclut qu’un répartiteur « ne peut raisonnablement pas être considéré comme un moyen fiable » de respecter la réglementation prochainement en vigueur, et confirme qu’un répartiteur ne mesure pas une consommation de chaleur au sens de l’article R. 241-7 du code de l’énergie. »

Que peut faire une copropriété en toute légalité?

Une copropriété peut voter une résolution d’accord sur l’application du décret N° 2016-710 du 30 mai 2016 pour être en conformité avec la règlementation et voter une seconde résolution constatant l’absence d’offres sur le marché de matériels répondant aux obligations dudit décret, après avoir pris le soin de demander des « devis de matériels qui répondent au décret N° 2016-710 du 30 mai 2016 » et non des devis de répartiteurs de chauffage à au moins trois prestataires.

Pour information, de nombreux bailleurs sociaux n’entendent pas mettre en place de répartiteurs, dont un très important, selon l’information que j’ai obtenue d’un copropriétaire d’un ensemble immobilier de cet organisme.

Que fait la presse au sujet des répartiteurs de frais de chauffage?

Il serait souhaitable que la presse s’empare du sujet pour effectuer une enquête de fond, complète, notamment les publications à vocation de défense des intérêts des consommateurs.

A suivre…

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Répartiteurs de chaleur : le disque est rayé…

A présent, plus aucun doute : le sujet des répartiteurs de frais de chauffage, appelés communément répartiteurs de chauffage ou répartiteurs de chaleur, n’intéresse plus nos responsables politiques.

J’ai finalement reçu le 2 février 2017 une réponse du Chef de cabinet du Premier Ministre, Monsieur Gabriel KUNDE,

Elle mérite d’être comparée à celle de son prédécesseur, Monsieur Sébastien GROS du 24/10/2016 !

A leur décharge, entre les deux réponses que j’ai reçues à  trois mois d’intervalle du Chef du cabinet du Premier Ministre, il ‘n’aura échappé à personne que les deux ont changé.

Ne polémiquons pas, mais lorsqu’il faut plus de 3 mois au cabinet du Premier Ministre pour éluder une question qui dérange, je résumerai simplement par une citation attribuée à Coluche, Woody Allen ou Jean-Louis Barrault, malheureusement un peu vulgaire, mais tellement vraie :

« La dictature c’est « Ferme ta gueule » !, la démocratie c’est  « Cause toujours » ! »

Mais mon optimisme volontaire m’a conduit à faire une nouvelle réponse au cabinet du Premier Ministre le 2 février 2017.

Je suggère aux copropriétés et aux bailleurs sociaux d’adresser un courrier RAR selon projet courrier 1 ou projet courrier 2 directement aux deux ministères concernés.

A suivre…

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Répartiteurs de chaleur : le loup se terre …

En ces temps d’effervescence électorale, le sujet des répartiteurs de frais de chauffage, appelés communément répartiteurs de chauffage ou répartiteurs de chaleur, n’intéresse visiblement pas nos responsables politiques.

Nous sommes fin janvier 2017 et nous n’avons toujours pas de réponse du Cabinet du Premier Ministre, ni des deux ministères concernés.

J’ai adressé une relance au Cabinet du Premier Ministre le 3 janvier 2017 et une seconde le 20 janvier 2017.

Ces deux relances n’ont pas reçu de réponse au 29/01/2017, alors que le décret est applicable depuis le 1er janvier 2017.

Je suggère aux copropriétés d’adresser un courrier RAR selon projet courrier 1 ou projet courrier 2 directement aux deux ministères concernés.

A suivre…

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Répartiteurs de chaleur : où est le loup?

L’enquête sur les répartiteurs de chaleur progresse lentement !

A ce jour, 7 novembre 2016, nous n’avons pas encore de réponses officielles aux questions que nous nous posions sur l’obligation de mettre en place des répartiteurs de chaleur :

  • Quelle a été la volonté réelle du législateur ?
  • Cette volonté a-t-elle évolué ?
  • Cette volonté est-elle unanime ?
  • Qui a décidé d’introduire cette ambigüité, en supprimant la précision relative aux répartiteurs de frais de chauffage et en modifiant le titre et des mots du décret ?

Ou en sont de leurs réflexions sur les répartiteurs de chaleur l’ARC et la presse ?

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La lettre AFIPRO du 4 octobre 2016 – ALLUMAGE DU CHAUFFAGE: signal très net pour le 6 octobre 2016!

Les chauffagistes seront probablement débordés cette semaine. Vous pouvez demander l’allumage du chauffage dès aujourd’hui. La lettre AFIPRO du 4 octobre 2016 est ici:  la-lettre-afiprov01-04102016

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Répartiteurs de chaleur: flou?

Le décret et l’arrêté relatifs aux répartiteurs de chauffage sont enfin parus au journal officiel du 31 mai 2016 !

Le décret N° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs (NOR : LHAL1530905D) réécrit les articles R. 241-7 et R. 241-8 du code de l’énergie, ce qui rend sa lecture plus compréhensible qu’à l’ordinaire.

L’article 2 qui modifie l’article R. 241-9 du même code est plus difficile à appréhender, car il supprime des mots, sans être repris dans son intégralité !

L’article 3 remplace l’article R. 241-10 du même code en le réécrivant. Cet article définit un calendrier de respect des dispositions du décret.

L’arrêté du 30 mai 2016 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs ( NOR : LHAL1602133A) ne supprime pas celui du 27 août 2012, mais le modifie et sa lecture n’est pas aisée, comme d’habitude…, alors que celui du 27 août 2012 était explicite.

Par définition, des textes qui ne sont pas clairs, s’interprètent…

Qu’en est-il ?

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