L’enquête sur les répartiteurs de chaleur progresse lentement !
A ce jour, 7 novembre 2016, nous n’avons pas encore de réponses officielles aux questions que nous nous posions sur l’obligation de mettre en place des répartiteurs de chaleur :
- Quelle a été la volonté réelle du législateur ?
- Cette volonté a-t-elle évolué ?
- Cette volonté est-elle unanime ?
- Qui a décidé d’introduire cette ambigüité, en supprimant la précision relative aux répartiteurs de frais de chauffage et en modifiant le titre et des mots du décret ?
Ou en sont de leurs réflexions sur les répartiteurs de chaleur l’ARC et la presse ?
L’ARC, Association des Responsables de Copropriétés, maintient sa position en affirmant sans ambiguïté que le nouveau décret n’impose plus les répartiteurs de chaleur.
Comme l’a fait remarquer l’ARC, même le Président du Syndicat de la Mesure (et d’Ista) a mal lu les textes réglementaires et base son argumentation sur l’expression « ou d’une grandeur représentative de celle-ci », alors que celle-ci a été supprimée dans le nouveau décret.
Le mensuel Que choisir disposerait d’une réponse explicite émanant de la direction de l’Information légale et administrative, qui dépend du Premier ministre, qui préciserait explicitement : « L’installation est composée d’appareils qui permettent de mesurer la consommation de chauffage (combustible ou énergie) de chaque occupant. Ces appareils prennent la forme de compteurs individuels placés à l’entrée de chaque logement. » et conclut :« ce qui exclut les répartiteurs de chauffage: Le gouvernement fait ainsi exactement la même lecture des textes réglementaires que l’ARC et « Que Choisir ».
Le mensuel Le Particulier, qui m’a interviewé pour son article de novembre 2016, n’a pas questionné les ministères concernés et évite finalement « la question qui fâche », pour une raison que j’ignore et se cantonne à l’interprétation de servicepublic.fr, relayant ainsi l’obligation de mise en place de répartiteurs pour les bâtiments à distribution verticale.
Nous avons interrogé une nouvelle fois l’Administration sur le site servicepublic.fr le 26 septembre 2016, lequel nous a répondu le jour même, en nous suggérant de questionner directement le site du Premier ministre, ce que nous avons également fait le même jour.
Nous avons cependant insisté auprès de servicepublic.fr en réaffirmant le 26 septembre que nous ne remettions pas en cause les textes réglementaires mais leur interprétation et que ceci relevait bien de la responsabilité de servicepublic.fr.
Nous recevions le 29 septembre une autre réponse du site servicepublic.fr service « vos droits » nous demandant de nous adresser directement au ministère du logement, considérant donc implicitement qu’il ne s’agit pas d’un problème d’interprétation et de rédaction ?
Monsieur le Chef du Cabinet du Premier ministre nous a répondu le 24 octobre 2016 en nous informant avoir transmis notre correspondance à Madame Ségolène ROYAL, Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et à Madame Emmanuelle COSSE, Ministre du logement et de l’habitat durable, afin qu’une réponse nous soit apportée.
Nous sommes donc dans l’attente d’une réponse de l’un de ces deux ministères.
Le mystère des répartiteurs de chaleur reste donc entier !
Le temps presse! Car les échéances sont rapprochées et la sanction hypothétique est lourde pour les propriétaires des bâtiments concernés.
Mais la « patate chaude » se transmet de service en service, dans un incessant va-et-vient. Qui osera enfin résoudre cette contradiction?
Nous suggérons aux copropriétés et aux bailleurs de questionner directement les ministères concernés, afin d’accélérer la résolution de cette énigme. (projet courrier 1 ou projet courrier 2)
A suivre…
Bernard PRODHOMME
Bonjour Monsieur,
tout d’abord merci pour votre travail.
Etant très intéressée au sujet, habitant dans un immeuble datant de 1945, dans lequel de nombreux appartements, dont le mien, possèdent des radiateurs installés dans des niches et ayant installé des robinets thermostatiques il y a 10 ans, lors de la rénovation de mon appartement, j’ai dû me rendre à l’évidence que le chauffage ne fonctionnait pas bien. Le point important est que j’habite au dernier étage, l’immeuble étant assez isolé, en dehors du centre ville et l’appartement étant exposé à tous les vents et pourvu de fenêtres et portes fenêtres sur toutes les façades, j’avais froid; ainsi sur les conseils de mon chauffagiste, j’ai dû remettre des robinets simples et depuis, mes radiateurs fonctionnent bien. Vous comprendrez donc que j’ai de nombreux doutes sur ce décret imposant l’installation de répartiteurs.
Je souhaitais donc savoir si vous avez reçu réponse de notre Ministre, Madame Ségolène ROYALE?
Je vous remercie par avance de votre réponse,
cordialement,
Béatrice SAVONA PONS
Madame,
Je n’ai pas encore de réponse de l’un des ministères auxquels les services du Premier ministre ont transmis mes questions.
Le ministère du logement et de l’habitat durable et le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat préfèrent probablement les fastes de la COP 22 au travail ingrat qui consiste à prendre en compte les réalités de la vie quotidienne de leurs concitoyens. Mais peut-être simplement s’interrogent-ils sur lequel de ces deux ministères doit trancher! Et on peut les comprendre, puisque même les services du Premier ministre ne le savent pas!
Je vous encourage à vous servir des projets de lettre et à les diffuser autour de vous et notamment à votre syndic de copropriété pour que ce dossier avance!
En ce qui concerne les robinets thermostatiques, ce sont des matériels qui nécessitent la prise de diverses précautions, notamment de vérifier les conditions de circulation hydraulique de l’eau qui alimente les radiateurs, d’équiper les circuits de vannes de décharge et de pompes à vitesse variable correctement régulées par écart de pression et non par le niveau de température, de procéder à un désembouage et à un équilibrage des circuits, de mettre en place un désemboueur magnétique avec une procédure d’entretien, de traiter les appoints d’eau, sans oublier que les têtes thermostatiques des robinets ont une durée de vie limitée et qu’il convient de prévoir leur entretien régulier et leur remplacement entre 3 et 7 ans, en fonction de la qualité de l’eau des circuits.
Je vous remercie pour votre témoignage.
Bien cordialement,
Bernard PRODHOMME
Monsieur,
je vous remercie. En effet, j’avais bien l’intention d’utiliser les projets de courriers… Je suivrai cette affaire de près.
Quel monde de lobbying! Que ce soit pour les médicaments, les pesticides etc.
Bien cordialement à vous,
Béatrice SAVONA PONS
Madame,
Je serais ravi que me teniez informé de vos courriers et réponses à bernard.prodhomme@afipro.org.
Bien cordialement,
Bernard PRODHOMME
Bonjour,
savez-vous comment est-il possible de savoir dans quel cas l’individualisation des frais de chauffage entraînerait un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage ?
C’est de la libre appréciation ou il existe un montant à ne pas dépasser ?
cordialement
Bonjour,
Les textes ne précisent pas de montants, mais en évoquant la modification de l’ensemble de l’installation, les rédacteurs et nos députés ont voulu manifestement limiter les cas d’exemptions.
Les copropriétés doivent prendre des précautions, avant de s’exonérer, par exemple en utilisant les projets de courriers proposés sur le site.
Si vous êtes président de copropriété ou responsable du groupe chauffage, vous pouvez me contacter via le site, par courriel.
Bien cordialement,
Bernard PRODHOMME