Répartiteurs de chaleur: où en est-on?

La problématique des répartiteurs de chaleur a été abordée dès 1974, après la première crise pétrolière de 1973 ; c’est donc un sujet qui a pu mûrir !

Le législateur n’a pas été avare de textes, mais ne s’est pas donné les moyens de les faire évoluer, encore moins de les faire appliquer !

Ainsi, le décret 91-999 du 30 septembre 1991 et son arrêté du 30 septembre 1991, prévoyaient un seuil de 40FTTC par an et par m2 de dépenses de combustible en référence à l’exercice 1988/1989, les corrections climatiques et économiques devant être fournies annuellement par l’Agence Française de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (AFME), ce qu’elle n’a jamais fait, sans être inquiétée le moins du monde.

Depuis, le législateur a enfin découvert qu’un seuil exprimé en quantité d’énergie n’avait pas besoin d’être ajusté annuellement…

Combien de copropriétés ont respecté ces obligations ? Nul ne s’en est préoccupé !

Comme toujours, on légifère, on laisse faire, on constate et on recommence !

Il est plus valorisant de faire une nouvelle loi à la lumière des médias, que de veiller, dans l’ombre, à l’application stricte de la précédente.

Le décret n°2012-545 du 23 avril 2012 et l’arrêté du 27 août 2012 JORF n°0206 du 5 septembre 2012 – NOR : DEVL1131422 et NOR : ETLL1232630A – impose que toutes les copropriétés vérifient si les obligations de ces textes leur sont applicables et, le cas échéant, prévoient à l’ordre du jour un projet de mise en place d’un système de répartition des frais de chauffage. La mise en place de répartiteurs de chaleur ou de compteurs doit être réalisée avant le 31 mars 2017.

Où en est-on aujourd’hui ?

Contrairement à ce que laissent penser les vendeurs de répartiteurs de frais de chauffage, la loi sur la transition énergétique du 17 août 2015 n’a pas abrogé explicitement le décret n°2012-545 du 23 avril 2012 et l’arrêté du 27 août 2012.

La version consolidée de ce décret sur le site Internet de LEGIFRANCE comporte toujours les cas d’exemption et les seuils de consommations qui permettent de s’exonérer de la mise en place de ces systèmes.

Toutefois, l’extrait de la loi sur la transition énergétique, visible sur le site LEGIFRANCE, précise qu’un décret pris en Conseil d’Etat fixera les conditions d’application de cet article L241-9, notamment la part des frais fixes, les délais d’exécution des travaux prescrits ainsi que les cas et conditions dans lesquels il peut être dérogé à l’obligation de mise en place de ces matériels, en raison d’une impossibilité technique ou d’un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.

Le calendrier des décrets de la loi de transition énergétique précise que le décret précité devrait être publié en février 2016.

Encore une fois, il est urgent d’attendre… et après les copropriétés seront en retard…

A suivre…

 

Pour l’anecdote :

Voici l’affirmation visible sur le site Internet d’un leader dans la vente de répartiteurs de frais de chauffage :

  • La loi du 29 octobre 1974 sur les économies d’énergie, reprise dans l’ordonnance 2011-504 prévoit, lorsque le chauffage est collectif, l’obligation de facturer l’eau chaude et le chauffage en fonction de la consommation réelle de l’usager.
  • Le décret du 23 avril 2012 complété par l’arrêté du 27 août 2012 (voir articles 2-3) précise les dispositions de la loi Grenelle II et définit les modalités de mise en place et d’exploitation des appareils permettant l’individualisation des frais de chauffage. Elle est immédiate avec un délai de cinq ans pour s’acquitter de l’obligation d’installer des appareils de mesure soit une échéance de l’obligation fixée au 31 décembre 2017. Cependant la Directive Européenne sur l’Energie du 12 septembre 2012 prévoit un délai avancé au 31 décembre 2016.

 

Ces assertions ne sont pas fausses, mais, incomplètes, elles laissent supposer au public concerné qu’il n’existe pas de possibilités d’échapper à la mise en place de ces matériels, alors que l’esprit de la loi est d’inciter à réaliser des travaux d’économie d’énergie, les répartiteurs n’étant qu’un moyen parmi d’autres de réduire les consommations.

Comme les répartiteurs de frais de chauffage ne réduisent pas par eux-mêmes les consommations, mais qu’ils sont destinés à inciter la réalisation de travaux avec une conduite économe pour les réduire, si les travaux suffisants sont réalisés immédiatement, alors l’objet principal des répartiteurs de frais de chauffage n’a plus de raison d’être.

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4 réflexions sur « Répartiteurs de chaleur: où en est-on? »

    • Je partage votre avis. C’est une bonne solution pour inciter sans contraindre les copropriétaires à réaliser des travaux d’isolation thermique.
      Alors pourquoi faut-il les contraindre à mettre en place ces répartiteurs? Mieux vaut informer et laisser la décision souveraine à la copropriété.
      Cette dernière doit pouvoir juger des moyens à mettre en œuvre et du bon moment pour les mettre en œuvre.
      Dans tous les cas, se méfier des contrats reconductibles des fournisseurs, qui sont déjà d’une durée trop longue de 10 ans.
      Je vous remercie pour votre contribution.

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