« La loi 2015-992 du 17 août 2015 (art. 26 et art. 27) relative à la transition énergétique pour la croissance verte a actualisé les conditions d’application de la mise en place de répartiteurs de chaleur dans les immeubles équipés de chauffage collectif. » …

Les immeubles en copropriété dotés d’un chauffage collectif doivent s’équiper d’ici au 31 mars 2017 d’un système permettant d’individualiser les frais de chauffage dès lors que cela est techniquement possible.   …

Cette mise en demeure peut s’accompagner d’une amende pouvant aller jusqu’à 1500 € par an et par logement jusqu’à ce que l’immeuble soit conforme à la réglementation en vigueur. » 

N’avez-vous pas entendu de tels raccourcis dans un salon ? Forcément trompeurs, car sortis de leur contexte ! 

Vous n’êtes peut-être pas convaincu par l’utilité des répartiteurs de frais de chauffage.

Vous vous interrogez sur l’obligation stricte de mettre en place des répartiteurs de frais de chauffage dans votre immeuble ou dans ceux pour lesquels vous assurez la gestion.

Ce sujet de l’individualisation des charges de chauffage date de 1974…Les textes se sont succédés ; les derniers textes sont récents et leur complexité mérite une analyse approfondie.

AFIPRO traitera de ce sujet dans un prochain article.