Le décret et l’arrêté relatifs aux répartiteurs de chauffage sont enfin parus au journal officiel du 31 mai 2016 !
Le décret N° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs (NOR : LHAL1530905D) réécrit les articles R. 241-7 et R. 241-8 du code de l’énergie, ce qui rend sa lecture plus compréhensible qu’à l’ordinaire.
L’article 2 qui modifie l’article R. 241-9 du même code est plus difficile à appréhender, car il supprime des mots, sans être repris dans son intégralité !
L’article 3 remplace l’article R. 241-10 du même code en le réécrivant. Cet article définit un calendrier de respect des dispositions du décret.
L’arrêté du 30 mai 2016 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs ( NOR : LHAL1602133A) ne supprime pas celui du 27 août 2012, mais le modifie et sa lecture n’est pas aisée, comme d’habitude…, alors que celui du 27 août 2012 était explicite.
Par définition, des textes qui ne sont pas clairs, s’interprètent…
Qu’en est-il ?
