La problématique des répartiteurs de chaleur a été abordée dès 1974, après la première crise pétrolière de 1973 ; c’est donc un sujet qui a pu mûrir !
Le législateur n’a pas été avare de textes, mais ne s’est pas donné les moyens de les faire évoluer, encore moins de les faire appliquer !
Ainsi, le décret 91-999 du 30 septembre 1991 et son arrêté du 30 septembre 1991, prévoyaient un seuil de 40FTTC par an et par m2 de dépenses de combustible en référence à l’exercice 1988/1989, les corrections climatiques et économiques devant être fournies annuellement par l’Agence Française de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (AFME), ce qu’elle n’a jamais fait, sans être inquiétée le moins du monde.
Depuis, le législateur a enfin découvert qu’un seuil exprimé en quantité d’énergie n’avait pas besoin d’être ajusté annuellement…
Combien de copropriétés ont respecté ces obligations ? Nul ne s’en est préoccupé !
Comme toujours, on légifère, on laisse faire, on constate et on recommence !
Il est plus valorisant de faire une nouvelle loi à la lumière des médias, que de veiller, dans l’ombre, à l’application stricte de la précédente.
Le décret n°2012-545 du 23 avril 2012 et l’arrêté du 27 août 2012 JORF n°0206 du 5 septembre 2012 – NOR : DEVL1131422 et NOR : ETLL1232630A – impose que toutes les copropriétés vérifient si les obligations de ces textes leur sont applicables et, le cas échéant, prévoient à l’ordre du jour un projet de mise en place d’un système de répartition des frais de chauffage. La mise en place de répartiteurs de chaleur ou de compteurs doit être réalisée avant le 31 mars 2017.
Où en est-on aujourd’hui ?
