« La loi 2015-992 du 17 août 2015 (art. 26 et art. 27) relative à la transition énergétique pour la croissance verte a actualisé les conditions d’application de la mise en place de répartiteurs de chaleur dans les immeubles équipés de chauffage collectif. » …
Les immeubles en copropriété dotés d’un chauffage collectif doivent s’équiper d’ici au 31 mars 2017 d’un système permettant d’individualiser les frais de chauffage dès lors que cela est techniquement possible. …
Cette mise en demeure peut s’accompagner d’une amende pouvant aller jusqu’à 1500 € par an et par logement jusqu’à ce que l’immeuble soit conforme à la réglementation en vigueur. »
N’avez-vous pas entendu de tels raccourcis dans un salon ? Forcément trompeurs, car sortis de leur contexte !
