Répartiteurs de frais de chauffage : toujours dans l’attente du décret qui devait être pris en Conseil d’Etat avant fin février 2016 !

Il est donc toujours urgent d’attendre!

Cliquez ici pour accéder à l’information diffusée sur le site du Ministère de l’environnement.

La problématique des répartiteurs de chaleur a été abordée dès 1974, après la première crise pétrolière de 1973 ; c’est donc un sujet qui a pu mûrir !

Le législateur n’a pas été avare de textes, mais ne s’est pas donné les moyens de les faire évoluer, encore moins de les faire appliquer !

Ainsi, le décret 91-999 du 30 septembre 1991 et son arrêté du 30 septembre 1991, prévoyaient un seuil de 40FTTC par an et par m2 de dépenses de combustible en référence à l’exercice 1988/1989, les corrections climatiques et économiques devant être fournies annuellement par l’Agence Française de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (AFME), ce qu’elle n’a jamais fait, sans être inquiétée le moins du monde.

Depuis, le législateur a enfin découvert qu’un seuil exprimé en quantité d’énergie n’avait pas besoin d’être ajusté annuellement…

Combien de copropriétés ont respecté ces obligations ? Nul ne s’en est préoccupé !

Comme toujours, on légifère, on laisse faire, on constate et on recommence !

Il est plus valorisant de faire une nouvelle loi à la lumière des médias, que de veiller, dans l’ombre, à l’application stricte de la précédente.

Le décret n°2012-545 du 23 avril 2012 et l’arrêté du 27 août 2012 JORF n°0206 du 5 septembre 2012 – NOR : DEVL1131422 et NOR : ETLL1232630A – impose que toutes les copropriétés vérifient si les obligations de ces textes leur sont applicables et, le cas échéant, prévoient à l’ordre du jour un projet de mise en place d’un système de répartition des frais de chauffage. La mise en place de répartiteurs de chaleur ou de compteurs doit être réalisée avant le 31 mars 2017.

Où en est-on aujourd’hui ?

Continuer la lecture →

« La loi 2015-992 du 17 août 2015 (art. 26 et art. 27) relative à la transition énergétique pour la croissance verte a actualisé les conditions d’application de la mise en place de répartiteurs de chaleur dans les immeubles équipés de chauffage collectif. » …

Les immeubles en copropriété dotés d’un chauffage collectif doivent s’équiper d’ici au 31 mars 2017 d’un système permettant d’individualiser les frais de chauffage dès lors que cela est techniquement possible.   …

Cette mise en demeure peut s’accompagner d’une amende pouvant aller jusqu’à 1500 € par an et par logement jusqu’à ce que l’immeuble soit conforme à la réglementation en vigueur. » 

N’avez-vous pas entendu de tels raccourcis dans un salon ? Forcément trompeurs, car sortis de leur contexte ! 

Continuer la lecture →